CA Besançon, 16 mai 2023, RG 23/00479

ORDONNANCE N°

IRRECEVABILITÉ DÉFAUT TIMBRES

COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 16 MAI 2023

1ère Chambre CIVILE

Réputée contradictoire

N° de rôle : N° RG 23/00479 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETW6

S/appel d'une décision

du Tribunal de Commerce de BELFORT

en date du 07 février 2023 [RG N° 21/002115]

Code affaire : 56B

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

S.A.S. PHARM-UPP C/ Société COM'PLUS

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. PHARM-UPP

Sise [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de Belfort sous le n° 442 931820

Représentée par Me Brice MICHEL de la SELARL SYLVIE TISSERAND-MICHEL-BRICE MICHEL-LEANDRO GIAGNOLINI-SARAH WEINRYB, avocat au barreau de BELFORT

APPELANTE

ET :

Société COM'PLUS

Sise [Adresse 2]

Immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 96S03243

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Bénédicte Manteaux, conseiller à la cour d'appel de Besançon, chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile et commerciale, assistée de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE

Un appel a été interjeté le 24 mars 2023 par la S.A.S. PHARM-UPP à l'encontre d'une décision du Tribunal de Commerce de BELFORT en date du 07 février 2023 ;

Un avis a été adressé le 27 mars 2023 par le greffe à Me Brice Michel, avocat de l'appelante, l'invitant à régulariser l'acquittement du timbre d'un montant de 225 euros avant le 12 avril 2023 ;

En l'absence de réponse de l'appelante, un avis a été adressé le 12 avril 2023 par le conseiller de la mise en état à Me Brice Michel l'invitant à fournir ses observations sur le non paiement de cette contribution avant le 21 avril 2023, avec la précision qu'en l'absence de régularisation, l'irrecevabilité de l'appel sera constatée d'office par le conseiller de la mise en état ;

Me Brice Michel, avocat de l'appelante, n'a formulé aucune observation.

Selon l'article 964 du code de procédure civile, «les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code des impôts, d'un montant de 225 €, affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué».

Il convient par conséquent de constater l'irrecevabilité de l'appel formé le 24 mars 2023 par la S.A.S. PHARM-UPP à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de BELFORT, en date du 07 février 2023.

PAR CES MOTIFS