CA Besançon, 22 août 2023, RG 23/00483

ORDONNANCE N°

Jonction

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023

CHAMBRE SOCIALE

contradictoire

Audience non publique

du 22 Août 2023

N° de rôle : N° RG 23/00483 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETXF

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER

en date du 18 janvier 2023

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

M. [P] [V]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS

C/

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP La SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal LECLERC, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'AMY

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS

UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY), association soumise à la loi du 1er JUILLET 1901, SIREN 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié au [Adresse 4]

Représentant : Me Stéphane BILLAUDEL, avocat au barreau du JURA

PROCEDURE N° R.G. : N° RG 23/00483

APPELANT

Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 5]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP La SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal LECLERC, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'AMY, sise [Adresse 1]

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS

UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY), agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié au [Adresse 4], sise [Adresse 2]

Représentant : Me Stéphane BILLAUDEL, avocat au barreau du JURA

PROCEDURE N° R.G. : 23/272

APPELANT

Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 5]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP La SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal LECLERC, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'AMY, sise [Adresse 1]

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS

UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY), agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié au [Adresse 4], sise [Adresse 2]

Représentant : Me Stéphane BILLAUDEL, avocat au barreau du JURA

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Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel formé le 16 février 2023 (procédure n° 23/00272) par M. [B] [O] à l'encontre du jugement rendu le 18 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, dirigé contre la SCP « PASCALE » LECLERC en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L'AMY et l'association Unedic délégation AGS CGEA de Nancy,

Vu la déclaration d'appel rectificative transmise le 22 mars 2023 (procédure n° 23/00483) par M. [B] [O] à l'encontre du même jugement, dirigée contre la SELARL MJ JURALP en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L'AMY et l'association Unedic délégation AGS CGEA de Nancy,

Vu les avis de désignation du conseiller de la mise en état en date des 2 et 27 mars 2023,

Vu les conclusions aux fins de jonction de ces deux procédures, transmises le 12 mai 2023 par l'appelant,

Vu l'article 783 du code de procédure civile,

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Il ressort des actes de procédure susvisés que la seconde déclaration d'appel, transmise le 22 mars 2023 dans le délai de forclusion, est expressément rectificative de la première déclaration d'appel formée le 16 février 2023, qui était dirigée contre la SCP PASCAL LECLERC en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'AMY aux lieu et place de la SELARL MJ JURALP en la même qualité, de sorte que la seconde déclaration d'appel n'a pas créé une nouvelle instance et se substitue à la première déclaration.

Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/00272 et 23/00483, l'instance unique se poursuivant sous le numéro 23/00272.

PAR CES MOTIFS