CA Besançon, 16 août 2023, RG 23/01249
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE N° :
ORDONNANCE DE JONCTION DU 16 AOUT 2023
N° RG 23/01249 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVIQ joint au dossier N°RG 23/1059
MADAME LE PROCUREUR GENERAL
APPELANT
SASU ATELIER 12
ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCHE-COMTE
INTIMES
Nous, Michel WACHTER, Président de chambre à la cour d'appel de Besançon, assisté de Melle Leila ZAIT, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01249 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVIQ
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 23/1059 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01249 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVIQ et N°RG 23/1059 ;
Disons que la procédure se poursuivra sous le N°RG 23/1059 ;
Le greffier, Le président,
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