CA Douai, 21 sept. 2023, RG 22/03028

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE CONSTATANT

L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE DAPPEL

ET PRONONCANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE

du 21 Septembre 2023

Minute n° 23/791

Jugement (N° 21-002809) rendu le 16 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

N° RG 22/03028 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULGW

APPELANTE

S.A.S. Open Energie pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Guillaume Boureux, avocat au barreau de Lille

INTIMES

Monsieur [X] [U]

Représentant : Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai

S.A. Cofidis

Représentant : Me Xavier Helain, avocat au barreau de Lille

Nous, Yves Benhamou, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier,

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2022, la SAS Open Energie a interjeté appel d'un jugement du tribunal de tribunal judiciaire de Lille en date du 16 mai 2022 intervenu dans le cadre dun litige afférent à linstallation et au financement de panneaux photovoltaïques où M. [X] [U] avait la qualité de demandeur et où la société Cofidis et la société Open Energie avait quant à elles la qualité de défenderesses.

L'article 369 du code de procédure civile prévoit en substance que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Dans le cas présent il résulte du'n extrait du BODACC produit par le conseil de l'appelante que par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 8 août 2023, la société Open Energie a été placée en liquidation judiciaire étant précisé que la SELARL Axyme a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société.

Aucun mandataire judiciaire n'étant intervenu procéduralement pour la société en cause placée en liquidation judiciaire (étant précisé que le mandataire liquidateur n'a pas été appelé en intervention volontaire dans le cadre de la procédure d'appel), il y a lieu de constater l'interruption de la présente instance d'appel.

Il convient corrélativement de prononcer la radiation de laffaire.

PAR CES MOTIFS,