CA Douai, 21 sept. 2023, RG 23/00104
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 21/09/2023
N° de MINUTE : 23/766
N° RG 23/00104 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVTO
Jugement (N° 22/00009) rendu le 06 Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9]
APPELANTE
Madame [Z] [R]
née à Berkane (Maroc) - de nationalité Française
[Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉS
[20]
[Adresse 14]
Représentée par Mme [M] [B] (référente juridique) munie d'un pouvoir
Monsieur [W] [L]
né le 16 Mars 1966 à [Localité 31] (Egypte) - de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 9]
[21]
[Adresse 23]
SA [28]
[Adresse 11]
SA [27]
[Localité 13]
[33]
[Adresse 5]
Sa [38] Chez [37]
[Adresse 8]
[Adresse 36]
[Adresse 12]
[39]
[Adresse 34]
Société [18]
[Adresse 22]
Entreprise [19]
[Adresse 17]
Société [16]
[Adresse 10]
Sa [24]
chez [29]
[Adresse 15]
Mutuelle [32]
[Adresse 7]
Monsieur [P] [I]
de nationalité Française
[Adresse 4]
Engie Chez [30]
[Adresse 2]
[26]
[Adresse 6]
[35] chez [25]
[Adresse 3]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 06 Septembre 2023 tenue par Danielle Thégaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 29 décembre 2022 ;
Vu les convocations pour l'audience du 6 septembre 2022 ;
Attendu que l'appelante n'a pas comparu ni n'a été représentée à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Gaëlle PRZEDLACKI Véronique DELLELIS
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