CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 20/04821
Vérifier : CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 20/04821 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 20/04821 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NEC7
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 07 Février 2020, enregistrée sous le n° 2019010434
S.C.O.P. S.A.R.L. OBAMO CAFE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Margaux COLSON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. LOCAL.FR
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 07 février 2020 - RG: 2019010434
Vu la déclaration d'appel du 04 Septembre 2020
Vu le message RPVA de Me Colson, avocat de l'appelante, en date du 25 août 2023 indiquant que par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal de commerce de LYON a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société OBAMO CAFE, désigné la SELARL Marie Dubois, exerçant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire et nommé M. [D] [K] aux fonctions de Juge Commissaire ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 12 décembre 2023 ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ;
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 12 décembre 2023.
Fait à LYON, le 12 septembre 2023
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.