CA Lyon, 19 sept. 2023, RG 22/03418

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/03418 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJIV

[Y]

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 28 Mars 2022

RG : 19/03102

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 19 Septembre 2023

APPELANTE :

[X] [Y]

née le 12 Octobre 1960 à CASABLANCA (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE :

[5]

TSA 61021

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 26 AVRIL 2022, Madame [X] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à [5] ;

Qu'en l'espèce,Madame [X] [Y] par courrier en date du 06 juillet 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 AVRIL 2022 à l'encontre de la décision rendue le 28 Mars 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 4] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS