CA Lyon, 13 sept. 2023, RG 23/00263

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE

DU 13 Septembre 2023

RG N° : N° RG 23/00263 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OW6U

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 19/01953

Monsieur [P] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2586

APPELANT

Société LA VILLA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Magdaléna BUFFA-BOUTEILLE de la SELARL BENOIT BAKIR BUFFA ROCCIA DUPERRIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2716

INTIME

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière

Vu le jugement du conseil de prud'homme de Lyon du 12 décembre 2022 ;

Vu la déclaration électronique d'appel déposée au greffe de la cour le 10 janvier 2023

par l'avocat de M. [M] ;

Vu la notification des conclusions de l'appelant le 6 avril 2023 ;

Vu la remise des conclusions de l'intimé au greffe de la cour le 24 juillet 2023 ;

Vu la demande d'observations auprès des parties le 16 août 2023 sur la notification des conclusions de l'intimé postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prescrit à l'article 909 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations dans le délai imparti de 15 jours ;

Vu les dispositions des articles 908 et 909 du code de procédure civile ;

SUR CE,

A défaut pour l'intimé d'avoir déposé ses conclusions au greffe de la cour dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevable ses conclusions du 24 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS