CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/01599
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 23/01599 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ7B
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n°2021J309
E.U.R.L. INP DÉVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure BAYLE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. GEOLID
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 décembre 2022 - R.G: 2021J309
Vu la déclaration d'appel du 23 Février 2023
Vu l'extrait du BODACC du 1er et 2 juillet 2023, mentionnant le jugement du tribunal judiciaire de MULHOUSE du 14 juin 2023, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société INP DÉVELOPPEMENT ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 12 décembre 2023 ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ;
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 12 décembre 2023.
Fait à LYON, le 12 septembre 2023
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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