CA Lyon, 5 sept. 2023, RG 23/02892
Vérifier : CA Lyon, 5 sept. 2023, RG 23/02892 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/02892 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4ZL
Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 4], décision attaquée en date du 16 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/05208
S.A.S.U. TERRE DE BEAUTE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.C.I. PIE FROID
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. [B] [U] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société par actions simplifiée unipersonnelle « TERRE DE BEAUTE » immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 820 919 280, dont le siège est sis [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02892 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4ZL,
Vu la déclaration d'appel en date du 05 Avril 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 05 Septembre 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.