CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/04322
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 12 Septembre 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/04322 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O73M joint au dossier 23/04231
S.A.S. BIUM
Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
S.A.S. COMM
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/04322 et N° RG 23/04231
Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE rendue le 28 avril 2023
Attendu qu'il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/04322 et N° RG 23/04231 sous le N° RG 23/04231
Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2023
LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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