CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/06972

N° RG 23/06972 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF3L

Nom du ressortissant :

[Y] [M]

[M]

C/

PREFET DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 12 Septembre 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Y] [M]

né le 28 Octobre 2000 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu CRA 2

comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. M. PREFET DE L'ISERE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant assisté de

Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Septembre 2023 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le préfet du département a prononcé la reconduite à la frontière de Monsieur [Y] [M]

de nationalité Algérienne et a décidé de le(la) maintenir en rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, à compter du à .

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON, saisi le ......d'une requête aux fins de prolongation par la préfecture ainsi que, le même jour, d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative par la personne retenue, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré la décision régulière et prolongé en conséquence la mesure pour une durée de 28 jours par ordonnance en date du 09 septembre 2023 à .

Monsieur [Y] [M] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée par déclaration reçue au greffe de la cour par télécopie le 11 Septembre 2023 à .

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 Septembre 2023 à .

MOTIVATION

L'appel de Monsieur [Y] [M], relevé dans les délais légaux, est régulier et recevable ;

PAR CES MOTIFS