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CA Rennes, 21 sept. 2023, RG 22/01025

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Date: 21/09/2023
Numéro: 22/01025
Lieu / cour: Cour d'appel de Rennes
Chambre: 4ème Chambre
Type: Arrêt
Id: 650d313471dfcd8318201384

Texte de la décision

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4ème Chambre

ARRÊT N° 207

N° RG 22/01025

N° Portalis DBVL-V-B7G-SPQK

BD / FB

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Madame Juliette SAUVEZ, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président rendue le 31 mai 2023,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Françoise BERNARD, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Juin 2023, devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, entendue en son rapport, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seules l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 21 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. d'assurance ALBINGIA

ès qualités d'assureur dommage-ouvrage et CNR

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Madame [U] [W] née [J]

née le 26 Janvier 1956 à [Localité 14] (Algérie)

[Adresse 7]

Représentée par Me Hervé BOULANGER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [G] [W]

né le 05 Mars 1956 à [Localité 12]

[Adresse 7]

Représenté par Me Hervé BOULANGER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. GCC

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD prise en sa qualité d'assureur de la société HL 44

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. HL 44

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

SARL ASSISTANCE ETANCHEITE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 16]

Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SMABTP ès qualités d'assureur de la SARL ASSISTANCE ETANCHEITE

SAMCV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. ABAK GENERAL INGENIERIE

[Adresse 6]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 19 mai 2022 à personne habilitée par l'appelante

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15]

représenté par son syndic en exercice, la société FONCIERE LELIEVRE dont le siège social est sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

Assigné en report d'appel le 13 juin 2022 à personne habilitée à la requête de AXA France Iard et de la SAS GCC,

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SMABTP ès qualités d'assureur de la société ABAK GENERAL INGENIERIE

SAMCV prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

Assignée en appel provoqué par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] le 09 septembre 2022 à personne habilitée

Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. VILLA VENETIA

pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Nantes en date du 15 février 2023

assignée en appel provoqué par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] le 12 septembre 2022 à personne habilitée

Défaillante, non constituée

Exposé du litige :

La société Villa Venetia a fait édifier et a commercialisé en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier dénommé [Adresse 15], comportant soixante logements et deux commerces, sur un terrain situé [Adresse 11].

Une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non-réalisateur ont été souscrites par le maître de l'ouvrage auprès de la société Albingia.

La maîtrise d''uvre du projet a été confiée à la société Abak Général Ingénierie, assurée auprès de la SMABTP.

Le lot gros-oeuvre a été confié à la société GCC, assurée auprès d'Axa France IARD.

Le lot étanchéité a été confié à la société Assistance Etanchéité, assurée auprès de la SMABTP.

Le lot menuiseries extérieures a été confié à la société HL 44, assurée auprès des sociétés MMA,

Les travaux ont été réceptionnés selon procès-verbal du 28 avril 2014.

En mai 2014, le gestionnaire de l'appartement, lot n°44, acquis par M et Mme [W] afin de le louer et livré en mars précédent, a déclaré au promoteur la présence d'humidité au plafond de l'appartement dans le séjour et la chambre.

Par courrier recommandé du 2 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires a demandé à la société Assistance Etanchéité de réaliser les travaux nécessaires.Une mise en demeure en ce sens lui a également été adressée par le maître d'oeuvre la société ABAK Général Ingénierie

Une déclaration de sinistre a été adressée par le syndicat de copropriété à la société Albingia le 2 novembre 2015.

Après avoir diligenté une expertise, l'assureur dommages ouvrage a refusé sa garantie le 28 décembre 2015 aux motifs que le dommage était apparu dans le délai de la garantie de parfait achèvement sans qu'il soit justifié d'une mise en demeure restée infructueuse ; que l'origine du dommage n'avait pu être constatée faute de pouvoir accéder à la terrasse supérieure et que des travaux modificatifs avaient été effectués sur le complexe d'étanchéité d'origine.

M et Mme [W] ont sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes au contradictoire de la société Villa Venetia et du syndicat des copropriétaires la désignation d'un expert. Le syndicat des copropriétaires a appelé à la cause les sociétés GCC, Assistance Etanchéité et HL44 et leurs assureurs respectifs. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 14 avril 2016.

L'expert désigné, M. [V] [M], a déposé son rapport le 2 mars 2018.

Par actes d'huissier des 17, 18, 19 octobre et 12 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] a fait assigner les sociétés Albingia, Villa Venetia, Abak Général Ingénierie, Assistance Etanchéité et GCC,devant le tribunal de grande instance de Nantes en indemnisation de ses préjudices. Il a également appelé à la cause M et Mme [W].

Par actes d'huissier des 16 et 21 novembre 2018, la société Albingia a appelé à la cause les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, SMABTP et Axa France IARD.

Par un jugement en date du 6 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a :

- condamné in solidum la société Albingia, assureur dommages ouvrage, la société Villa Venetia, et son assureur constructeur non réalisateur Albingia, la société Abak General Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP,la socoété GCCet son assureur Axa France IARD et la société HL 44, et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :

- 13 836,34 euros TTC au titre de la réparation des parties communes, 3 633,80 euros TTC au titre de la réparation des parties privatives de l'appartement des époux [W] et 571,75 euros TTC au titre des honoraires de syndic, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2018 et capitalisation des intérêts par années entières, sous réserve, pour le préjudice immatériel d'honoraires de syndic, de l'absence de garantie par la SMABTP en qualité d'assureur de la société Abak Général Ingénierie et des franchises opposées par les sociétés Albingia et MMA IARD ;

- 16 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum les sociétés Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, GCC et son assureur Axa France IARD, HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ainsi que la société Albingia assureur constructeur non réalisation, sous réserve pour celle-ci de sa franchise et de son plafond contractuel, à garantir la société Villa Venetia de ces condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires ;

- condamné in solidum les sociétés Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, GCC et son assureur Axa France IARD, HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, de ces condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;

- dit que dans leurs rapports entre elles, les constructeurs et leurs assureurs tenus solidairement de ces condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires supporteront leur charge dans la proportion de 80 % pour la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, de 10 % pour la société GCC et son assureur Axa France IARD, et de 10 % pour la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP ;

- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires, la société Villa Venetia et son assureur la société Albingia, la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, la société GCC et son assureur Axa France IARD et la société HL 44 et ses assureurs les MMA à payer aux époux [W] les sommes de :

- 22 721,04 euros au titre de leur préjudice locatif et de 18 445 au titre de leur préjudice fiscal, sous réserve de l'absence de garantie par la SMABTP en qualité d'assureur de la société Abak Général Ingénierie et des franchises opposées par les sociétés Albingia et MMA IARD ;

- 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum les sociétés Albingia, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, Villa Venetia et son assureur Albingia, Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, GCC et son assureur Axa France IARD, HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir le syndicat des copropriétaires au titre des condamnations prononcées au bénéfice des époux [W] ;

- condamné in solidum les sociétés Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, GCC et son assureur Axa France IARD, HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ainsi que la société Albingia, sous réserve pour celle-ci de sa franchise et de son plafond contractuel, à garantir la société Villa Venetia de ces condamnations prononcées au profit des époux [W] ;

- dit que dans leurs rapports entre elles, les sociétés tenues solidairement des condamnations prononcées directement ou indirectement au bénéfice des époux [W] supporteront leur charge à raison de :

- 18 013,94 euros au titre des pertes locatives et 14 387,33 euros au titre du préjudice fiscal à la charge de la société Albingia, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;

- et pour le surplus, dans la proportion de 80 % pour la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, 10 % pour la société GCC et son assureur la société Axa France IARD, et 10 % pour la société Abak Général Ingénierie ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires ;

-condamné in solidum la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, Villa Venetia et son assureur CNR la société Albingia, la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société Assistance Etanchéité et son assureur SMABTP, la société GCC et son assureur Axa France IARD, HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens, y compris les frais d'expertise, et avec autorisation de recouvrement direct donnée à la société Ares dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- dit que dans leurs rapports entre elles, les sociétés tenues solidairement aux dépens supporteront cette charge dans la proportion de 80 % pour la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, 10 % pour la société GCC et son assureur Axa France IARD et 10 % pour la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP.

La société Albingia a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 février 2022, intimant les sociétés Abak Général Ingénierie, Assistance Etanchéité, Axa France IARD, GCC, HL 44, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, M. et Mme [W], ainsi que la SMABTP en qualité d'assureur de la société Assistance Etanchéité.

Par acte d'huissier du 13 juin 2022, les sociétés GCC et AXA France IARD ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] en appel provoqué.

Par actes d'huissier des 9 et 12 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en appel provoqué les sociétés SMABTP, assureur de la société ABAK et la société Villa Venetia.

La société Villa Venetia a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nantes le 15 février 2023. Le liquidateur n'a pas été appelé à la cause.

Dans ses dernières conclusions en date du 24 mai 2023, la société Albingia au visa des articles 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L121-12 et L124-3 du code des assurances, demande à la cour de :

- juger la société Albingia recevable et bien fondée en son appel ;

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions critiquées et notamment en ce qu'il a :

- 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum les sociétés Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, GCC et son assureur Axa France IARD, HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ainsi que la société Albingia, sous réserve pour celle-ci de sa franchise et de son plafond contractuel, à garantir la société Villa Venetia de ces condamnations prononcées au profit des époux [W] ;

- 18 013,94 euros au titre des pertes locatives et 14 387,33 euros au titre du préjudice fiscal à la charge de la société Albingia, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires ;

- condamné in solidum la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, Villa Venetia et son assureur CNR la société Albingia, Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, GCC et son assureur Axa France IARD, HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens, y compris les frais d'expertise, et avec autorisation de recouvrement direct donnée à la société Ares dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

- débouter les époux [W] de leurs demandes en indemnisation des préjudices infondés dans le principe et le quantum ;

- juger que la garantie facultative des dommages immatériels n'est pas mobilisable ni au titre du contrat dommage-ouvrage ni au titre du contrat CNR ;

- juger que la société Albingia, en qualité d'assureur dommage-ouvrage n'a commis aucune faute causale des préjudices immatériels en notifiant une position de non garantie ;

Subsidiairement,

- ramener le préjudice locatif à la somme de 6 701,60 euros et le préjudice fiscal à la somme de 11436 euros ;

Sur l'appel du syndicat des copropriétaires Villa Venetia,

- débouter le syndicat des copropriétaires Villa Venetia de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Dans l'hypothèse où la cour confirmerait le caractère décennal des dommages,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société Abak Général Ingénierie, la SMABTP, la société Assistance et Etanchéité et son assureur la SMABTP, la société GCC et son assureur Axa France, la société HL44 et ses assureurs société MMA IARD et société MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la société Albingia, assureur dommages-ouvrage et CNR des condamnations prononcées à son encontre ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité exclusive des constructeurs et la garantie de leurs assureurs ;

Sur le quantum,

- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes excédant le jugement de première instance ;

- confirmer le jugement y au titre des sommes allouées au syndicat des copropriétaires en réparation des dommages ;

- confirmer le jugement en ce qui concerne le montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] du surplus de ses demandes portées à 20 000 euros ;

- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de 8 000 euros formée en cause d'appel notamment contre la société Albingia ;

- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société Albingia ;

En tout état de cause,

Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse infondée,

- confirmer le jugement en ce qu'il a fait application des conditions du contrat d'assurance CNR qui prévoient pour la garantie des dommages immatériels une franchise de 3 000 euros et un plafond de garantie 76 225 euros opposables à déduire de toutes condamnations qui seraient prononcées ;

- juger la société Albingia, en qualité d'assureur dommage-ouvrage bien fondée à opposer les limites contractuelles pour le plafond de garantie sans pouvoir excéder 76 225 euros au titre des préjudices immatériels s'agissant de garanties facultatives ;

- condamner in solidum la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP SAMCV, la société GCC et son assureur Axa France IARD et la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société HL 44, la société MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles ou toutes autres parties qui seraient condamnées à rembourser intégralement la société Albingia des sommes réglées par elle au bénéfice des époux [W] et au syndicat des copropriétaires ou à toute autre partie avec intérêts et capitalisation à compter du paiement ;

- débouter M. et Mme [W], les MMA IARD MMA IARD Assurances Mutuelles, SMABTP, Assistance et Etanchéité société GCC, société Axa France, société Abak Général Ingénierie, société société HL44, le syndicat des copropriétaires Villa Venetia, de leurs appels incident et de leurs demandes fins et conclusions dirigées contre la société Albingia et plus généralement - débouter toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la concluante ;

- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes d'indemnités au titre des frais irrépétibles et dépens et plus généralement de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- débouter la société MMA IARD, société MMA IARD Assurances Mutuelles, société HL 44 de son appel en garantie à l'encontre de la société Albingia, en qualité d'assureur dommages ouvrage et CNR.et plus généralement ;

- débouter toutes parties de leur appel incident, demandes, fins et conclusions dirigées contre la société Albingia, en qualité d'assureur dommages ouvrage et CNR ;

- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et appel ;

- condamner tout succombant aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

- condamner tous succombants à régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions en date du 19 mai 2023, les époux [W] demandent à la cour au visa des articles 1792 du code civil, L124-3 du code des assurances et 14 de la loi du 10 juillet 1965 de :

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnisation due :

- au titre du préjudice locatif à la somme 18 013,94 euros ;

- au titre du préjudice fiscal, à la somme de 14 387,33 euros ;

Statuant de nouveau,

- condamner in solidum le syndicat de copropriété, la société Albingia, la société Abak Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, la société GCC et son assureur Axa France et la société HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à M. et Mme [W] :

- la somme de 24 327,22 euros au titre de la perte locative ;

- la somme de 39 842 euros au titre de la perte de l'avantage fiscal ;

Subsidiairement, confirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions ;

En tout état de cause,

condamner les mêmes sous même solidarité aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 27 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] demande à la cour de :

En tout état de cause,

- débouter la société Albingia de son appel principal ;

- débouter GCC et Axa de leur appel provoqué contre le syndicat des copropriétaires ;

- débouter la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, la société HL 44 et son assureur les sociétés MMA IARD, M. et Mme [W] de leur appel incident ;

- débouter toutes les parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux demandes du syndicat de copropriété résultant des présentes ;

- constater que la société Albingia n'a pas fait appel des condamnations prononcées à son encontre par le jugement au bénéfice du syndicat de copropriété ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré responsable la société Villa Venetia, promoteur vendeur, la société Abak Général Ingénierie, la société GCC et la société HL 44 des désordres affectant l'immeuble du syndicat de copropriété Villa Venetia et le lot 44 propriété des époux [W] et a en conséquence condamné in solidum la société Albingia, assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la société Villa Venetia, la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société GCC et son assureur Axa France IARD et la société HL 44 et ses assureurs les société MMA IARD et société MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser le syndicat de copropriété de préjudices matériels subis au titre de la réparation des parties communes, frais et honoraires outre dépens exposés ;

Sur le quantum des sommes allouées au syndicat de copropriété,

- réformer le jugement en ce qu'il a alloué au syndicat de copropriété :

- les sommes de 13 836,34 euros TTC au titre de la réparation des parties communes, 3 633,80 euros TTC au titre de la réparation des parties privatives de l'appartement des époux [W] et 571,75 euros TTC au titre des honoraires de syndic, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2018 et capitalisation des intérêts par années entières, sous réserve, pour le préjudice immatériel d'honoraires de syndic, de l'absence de garantie par la SMABTP en qualité d'assureur de la société Abak Général Ingénierie et des franchises opposées par les sociétés Albingia et MMA IARD ;

Statuant de nouveau,

- condamner in solidum la société Albingia, assureur dommages-ouvrages et assureur constructeur non-réalisateur de la société Villa Venetia, la société Assistance et Etanchéité son assureur la SMABTP, la société GCC, son assureur Axa France IARD, la société Abak Général Ingénierie, son assureur la SMABTP, la société HL 44 et son assureur les MMA à verser au syndicat de copropriété Villa Venetia la somme de 26 142,32 euros TTC en indemnisation du coût des travaux de reprise des désordres d'infiltrations ;

Sur les condamnations au profit des époux [W],

A titre principal,

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15], la société Villa Venetia, promoteur vendeur et son assureur CNR la société Albingia, la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, la société GCC et son assureur Axa France IARD et la société HL 44 et ses assureurs les société MMA IARD et société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer aux époux [W] :

- les sommes de 22 721,04 euros au titre de leur préjudice locatif et de 18 445 euros au titre de leur préjudice fiscal, sous réserve de l'absence de garantie par la SMABTP en qualité d'assureur de la société Abak Général Ingénierie et des franchises opposées par les sociétés Albingia et MMA IARD ;

- la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

- débouter les époux [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;

Subsidiairement,

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- condamné in solidum la société Albingia, assureur dommages-ouvrage et assureur CNR la société Villa Venetia, la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société GCC et son assureur Axa France IARD et la société HL 44 et ses assureurs les société MMA IARD et société MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] au titre des condamnations prononcées au bénéfice des époux [W] ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens,

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- condamné in solidum la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, la société Villa Venetia, promoteur vendeur et son assureur CNR la société Albingia, la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société GCC et son assureur Axa France IARD et la société HL 44 et ses assureurs les société MMA IARD et société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] :

- la somme de 16 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant de nouveau,

- condamner in solidum la société Albingia, assureur dommages-ouvrage et assureur constructeur non-réalisateur de la société Villa Venetia, la société Assistance et Etanchéité son assureur la SMABTP, la société GCC, son assureur Axa France IARD, la société Abak Général Ingénierie, son assureur la SMABTP, la société HL 44 et son assureur les MMA à verser au syndicat de copropriété Villa Venetia la somme de 20 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles de première instance ;

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- condamné in solidum la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, la société Villa Venetia, promoteur vendeur et son assureur CNR la société Albingia, la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société GCC et son assureur Axa France IARD et la société HL 44 et ses assureurs les société MMA IARD et société MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens, y compris les frais d'expertise, et avec autorisation de recouvrement direct donnée à la société Ares dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Additant à la décision de première instance,

-condamner in solidum la société Albingia, assureur dommages-ouvrage et assureur constructeur non-réalisateur de la société Villa Venetia, la société Assistance et Etanchéité son assureur la SMABTP, la société GCC, son assureur Axa France IARD, la société Abak Général Ingénierie, son assureur la SMABTP, la société HL 44 et son assureur les MMA à verser au syndicat de copropriété Villa Venetia la somme de 8 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles d'appel outre la prise en charge des entiers dépens dont distraction au profit de la société Ares en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2023, les sociétés SMABTP, en sa double qualité d'assureur des sociétés Assistance Etanchéité et Abak Général Ingénierie, ainsi que la société Assistance Etanchéité, demandent à la cour de :

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- condamné in solidum les sociétés Albingia, Villa Venetia, Albingia, Abak General Ingénierie, SMABTP, Assistance Etanchéité, SMABTP, GCC, Axa France IARD, HL 44, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :

- 16 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum les sociétés Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, GCC et son assureur Axa France IARD, HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ainsi que la société Albingia, sous réserve pour celle-ci de sa franchise et de son plafond contractuel, à garantir la société Villa Venetia de ces condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires ;

- condamné in solidum les sociétés Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, GCC et son assureur Axa France IARD, HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, de ces condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;

- 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum les sociétés Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP, Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, GCC et son assureur Axa France IARD, HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ainsi que la société Albingia, sous réserve pour celle-ci de sa franchise et de son plafond contractuel, à garantir la société Villa Venetia de ces condamnations prononcées au profit des époux [W] ;

- 18 013,94 euros au titre des pertes locatives et 14 387,33 euros au titre du préjudice fiscal à la charge de la société Albingia, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;

Statuant à nouveau,

- condamner à raison de son absence de préfinancement la seule société Albingia à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées au profit de M. et Mme [W] ;

- ramener à de plus justes proportions le montant du devis Bergeret ;

- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de se voir allouer :

- une somme de 2 000 euros HT au titre de travaux de reprise de maçonnerie ;

- une somme de 768 euros HT au titre de l'intervention d'un coordinateur SPS ;

- une somme de 3 303,45 euros HT au titre des travaux de reprise à entreprendre dans le logement [W] ;

- une somme de 1 680 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre ;

- une somme de 1 550 euros HT au titre du coût de l'assurance dommages-ouvrages ;

- la garantie des constructeurs pour « toutes éventuelles demandes présentées par M. et Mme [W] » ;

- limiter au montant de 22 560 euros les sommes éventuellement allouées aux époux [W] au titre des pertes de loyers ;

- débouter les époux [W] de leur demande au titre de leur préjudice fiscal ;

- ramener les prétentions du syndicat des copropriétaires et de toutes parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile (tant au titre de la première instance qu'en cause d'appel) et le montant des dépens à de plus justes proportions ;

- dire et juger, confirmant en cela le jugement, que la garantie par la SMABTP de la société ABAK n'est pas acquise pour ce qui concerne les dommages immatériels et débouter toutes parties de toutes demandes à ce titre ;

- débouter toute partie de toutes demandes plus amples ou contraires aux présentes ;

- condamner la société GCC, son assureur Axa France IARD, la société HL 44 et ses assureurs MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles IARD et la société Albingia assureur de la société Villa Venetia, à garantir et relever indemne la S.M.A.B.T.P prises en toutes ses qualités de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre tant en principal, accessoires et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Dans leurs dernières conclusions en date du 9 mai 2023, les sociétés Axa France IARD et GCC demandent à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il a :

- condamné la société GCC et la compagnie Axa à indemniser le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] et les époux [W], même partiellement ;

- alloué aux époux [W] une indemnité au titre du préjudice fiscal ;

Statuant de nouveau,

- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] et les époux [W], ou toute autre partie, de toute demande, fin et prétention, en principal, frais et accessoires, y compris en garantie ;

Subsidiairement,

- limiter à 12 975,04 euros TTC les sommes allouées au syndicat des copropriétaires au tire des travaux réparatoires ;

- condamner in solidum les sociétés Villa Venetia, Assistance et Etanchéité Abak Ingénierie, HL44 et leur assureur respectif, à relever et garantir la société GCC et la compagnie Axa des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre à hauteur de 90 %, tant au bénéfice du syndicat des copropriétaires qu'au bénéfice des époux [W], au titre des travaux réparatoires et des préjudices consécutifs ;

- condamner la compagnie Albingia, assureur dommages-ouvrage, à relever et garantir intégralement la société GCC et la compagnie Axa des condamnations prononcées à leur encontre au titre des préjudices de perte de loyer et fiscal allégués par les époux [W] ;

Plus subsidiairement,

- confirmer le jugement le jugement en l'ensemble de ses dispositions ;

En tout état de cause,

- débouter le syndicat des copropriétaires de toute demande formée au titre des travaux complémentaires rendus prétendument nécessaires ;

- condamner la compagnie Albingia à verser à la société GCC et la compagnie Axa la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

La - condamner aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2022, les sociétés HL 44, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société HL 44 et la Compagnie MMA, in solidum avec la société Albingia, la société Villa Venetia, la société Abak Général Ingénierie, la SMABTP, la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP, la société GCC, Axa France IARD à indemniser le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] et les époux [W] ;

- mettre hors de cause la société HL 44, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;

- rejeter toutes demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre des sociétés HL 44, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;

Subsidiairement,

- confirmer l'absence de responsabilité de la société HL 44 dans la survenance des désordres ;

- confirmer le partage de responsabilité entre coobligés, à savoir :

- 80 % pour la société Assistance Etanchéité et son assureur la SMABTP ;

- 10 % pour la société GCC et son assureur la société Axa France IARD ;

- 10 % pour la société Abak Général Ingénierie et son assureur la SMABTP ;

- rejeter toutes demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre des sociétés HL 44, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;

Très subsidiairement,

- condamner in solidum les sociétés Albingia, GCC, Axa, son assureur, Assistance et Etanchéité Abak Ingénierie et leur assureur, la SMABTP, à garantir intégralement la société HL 44 et les MMA de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ;

En tout état de cause,

- dire et juger que la franchise RCD facultative opposable s'élève à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 431 euros et un maximum de 1 430 euros ;

- condamner la société Albingia, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR, ou toute partie succombant, à payer à la société MMA IARD et à la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Albingia aux entiers dépens.

La société Albingia a régulièrement signifié le 19 mai 2022, selon acte remis à personne habilitée, sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société Abak Genéral Ingénierie laquelle n'a pas constitué avocat.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 1er juin 2023.

Motifs :

A titre liminaire, il y a lieu d'indiquer que la société Villa Venetia a été placée en liquidation judiciaire le 15 février 2013. Les organes de la procédure n'ont pas été appelés à la procédure de sorte que la société n'est pas utilement représentée devant la cour.

- Sur les désordres :

Après avoir constaté lors de la première réunion le 11 juillet 2016 que le plafond du séjour et de la chambre de l'appartement de M et Mme [W] présentait des tâches d'humidité importantes mais que le taux d'humidité du plafond n'était pas anormal, l'expert a en revanche relevé le 15 mars 2017 aux endroits examinés antérieurement la présence d'une humidité excessive.

Les investigations menées sur la terrasse de l'appartement lot 52, située à l'aplomb du lot 44 ont mis en évidence une insuffisance de section des évacuations des eaux reçues des toitures et du trop plein, laquelle conduit en cas de fortes pluies à une rétention d'eau sur la terrasse. Cette eau s'infiltre par les relevés d'étanchéité d'une hauteur insuffisante, puis par les parois en béton qui n'ont pas été ragréées et calfeutrées et qui reçoivent également les eaux de rejaillissement car les espaces entre les dalles de la terrasse sont insuffisants.

L'expert a également mentionné que la société Flac avait entrepris une recherche de fuite le 27 juillet 2015 avant l'expertise judiciaire qui avait révélé des défauts des maçonneries au dessus des angles des relevés d'étanchéité et aux angles des menuiseries de la cuisine et de la chambre.

Il a dès lors imputé les désordres principalement à la société Assistance Etanchéité et aux sociétés GCC et HL 44 ainsi qu'au maître d''uvre d'exécution la société Abak.

M.[M] a évalué à 20968,89€TTC le coût de reprise des dommages subis par les parties communes et à 3833,80€TTC, la reprise des embellissements dans l'appartement de M et Mme [W].

-Sur la nature des désordres et leur imputabilité ;

Le tribunal a retenu la nature décennale du désordre.

La société Albingia ne développe pas d'argumentation contestant cette qualification des désordres.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que l'expert a clairement justifié l'imputabilité du désordres à l'entreprise de gros 'uvre, dès lors que ses ouvrages participent à la survenance des infiltrations, l'acceptation du support par la société Assitance Etanchéité n'étant pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité, faute de constituer une cause étrangère. Il rappelle que ce régime de responsabilité est indépendant de la notion de faute, ce qui vaut également pour la société HL 44.

La société Assistance Etanchéité et la SMABTP en qualité d'assureur de cette dernière et de la société Abak General Ingenierie font observer que l'expert a indiqué en pages 31 et 32 de son rapport que les désordres dénoncés l'avaient déjà été au moment de la réception.

La société GCC et son assureur AXA estiment que le désordre ne peut être imputé à l'entreprise de gros 'uvre, puisque son unique cause se trouve dans les travaux d'étanchéité de la société Assistance Etanchéité qui au surplus a accepté d'intervenir sur le support maçonné décrit par l'expert, sans réserve ce qui la dégage de toute responsabilité.

La société HL 44 et ses assureurs MMA demandent leur mise hors de cause au motif que les désordres sont totalement étrangers aux prestations de menuiseries extérieures exécutées et sans que soit établie une faute de la société. Ils ajoutent que dans son rapport définitif, l'expert ne fait pas mention de défauts des travaux de menuiseries ayant contribué aux infiltrations et précisent que les menuiseries n'ont donné lieu à aucune reprise.

Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère à l'origine du dommage.

Les infiltrations et l'humidité sur le plafond du séjour et de la chambre ont été contradictoirement constatées pendant les opérations d'expertise. Survenant dans un local destiné à l'habitation dont elles affectent la salubrité, elles entraînent l'impropriété à destination de l'ouvrage.

Le procès-verbal de réception du lot 44 produit par le syndicat ne contient aucune mention relative à des traces d'infiltrations ou d'humidité sur un quelconque plafond de l'appartement et il ne peut être déduit des réserves relatives à la terrasse du lot 52 situé au dessus (traitement de fissures en linteau de porte fenêtre, l'allège de la fenêtre et en partie haute ) dont le rôle causal des désordres n'est pas établi que le désordre existait déjà dans le lot 44.

Le caractère décennal du désordre est confirmé.

L'application de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil suppose que le désordre soit imputable aux travaux réalisés par les entrepreneurs lesquels ne peuvent opposer l'absence de faute dans l'exécution des travaux qui leur étaient confiés, ce qui est indifférent à ce stade.

Au vu de l'analyse de l'expert rappelée plus haut quant à l'origine non discutée du désordre, celui-ci est indiscutablement imputable à la société Assurance Etanchéité.

De la même façon, le désordre est en lien avec les travaux de gros 'uvre exécutés par la société GCC, qui de fait en constituent le siège, dès lors que l'eau chemine par les parois en béton. La circonstance que la société Assistance Etanchéité ait accepté un support maçonné qui n'était pas ragréé et calfeutré ne peut permettre d'écarter la présomption de responsabilité posée par l'article 1792. Ce comportement fautif d'une autre société ne caractérise pas une cause étrangère exonératoire. Le tribunal a en conséquence retenu à juste titre la responsabilité décennale de la société GCC.

S'agissant de la société HL44, l'expert dans ses conclusions a effectivement imputé le désordre à des fissures et joints défaillants aux angles de fenêtres en façade du logement, lot 52. Toutefois, alors qu'il n'est pas établi que des travaux soient intervenus pour reprendre ces parties de la façade avant son intervention, l'expert, à l'issue de l'examen de l'extérieur du lot 52, ne mentionne pas avoir constaté de manière effective, en présence de toutes les p

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