CA Rennes, 21 sept. 2023, RG 22/05359

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/05359 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCR3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Août 2022

Date de la saisine : 01 Septembre 2022

Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC Délégation AGS CGEA de RENNES, Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [M] [Z], domiciliée [Adresse 1].

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210151

INTIMES

[I] [G]

Représenté par Mme [X] [B] (Délégué syndical ouvrier)

[C] [U] es qualtiés de liquidateur judiciaire de la SARL GARAGE DENARNAUD, [Adresse 2], immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 401 055 744, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Rennesen date du 9 décembre 2020

Représenté par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.00106

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N°113/2023

Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 31 Août 2023,

Que les intimés acceptent ce désistement, suivant conclusions du 06 et 11 septembre 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 21 Septembre 2023