CA Rouen, 20 sept. 2023, RG 23/01447

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 code de procédure civile)

N° RG 23/01447 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLE7

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 22 mars 2023, enregistrée sous le n° 20/01677

Société 2H PROMOTION

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen

APPELANT

Madame [M] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Pascal MARTIN-MENARD de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du Havre

INTIME

Edwige WITTRANT, présidente de mise en état à la 1ère chambre civile à la cour d'appel de Rouen ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01447 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLE7 ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2023 ;

MOTIFS

Selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, la société 2 H promotion a formé appel par déclaration du 24 avril 2023. Son conseil ne justifie pas avoir conclu dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au 24 juillet 2023. Au contraire, il a informé la cour par courrier du 19 juin 2023 qu'il n'intervient plus au soutien des intérêts de la société 2H promotion.

En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 24 avril 2023.

PAR CES MOTIFS