CA Versailles, 12 sept. 2023, RG 21/02908

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1re chambre 2e section

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/02908 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPPN

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 12 Septembre 2023

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02908 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPPN dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [U], [H] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Hristina DEMIROVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 240

APPELANTE

ET

Monsieur [R] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 - N° du dossier 22015

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008044 du 21/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIME

Vu l'appel relevé par Madame [U], [H] [C] de la décision rendue le 18 Mars 2021 par le Tribunal de proximité de Gonesse dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [G],

Attendu que Madame [U], [H] [C] a signifié le 28 août 23 un désistement d'appel vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties,

Attendu que Monsieur [R] [G], par conclusions signifiés le 30 août 23 a accepté le désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U], [H] [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,