CA Versailles, 7 sept. 2023, RG 22/00205
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1re chambre 2e section
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6FX
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 07 Septembre 2023
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6FX dans une instance entre les parties suivantes :
La Société Civile OURANOS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1004 - Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2022008
APPELANTE
ET
Monsieur [J] [D] [N]
né le [Date naissance 1] 1978 à ANCASH (PEROU)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Madeleine DE VAUGELAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 354 - N° du dossier 14665
INTIME
Vu l'appel relevé par la Société Civile OURANOS de la décision rendue le 24 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX dans l'instance l'opposant à Monsieur [J] [D] [N],
Attendu que la Société Civile OURANOS a signifié le le 21 juin 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que Monsieur [J] [D] [N] a accepté par conclusions du 17 juillet 2023,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société Civile OURANOS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la Société Civile OURANOS de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à Monsieur [J] [D] [N] de son désistement d'appel incident à l'encontre de la Société Civile OURANOS,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des frais et dépens qu'elle a engagés à l'occasion du présent litige.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 07 Septembre 2023.
Le Faisant fonction de greffier, Le Président,
Copie aux avocats
le
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