CA Versailles, 1 sept. 2023, RG 23/02456
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/02456 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZNB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2023
Date de saisine : 14 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1122000477 rendue par le Tribunal de proximité de COLOMBES le 13 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [E] [H], représentant : Me Anissa DJERRAD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
Intimée :
S.A.S. J.D TECHNOLOGIES GROUPE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Juillet 2023
Vu les observations écrites déposées le 16 août 23
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 1er Septembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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