CA Versailles, 5 sept. 2023, RG 23/03026
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/03026 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V25R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023
Date de saisine : 11 Mai 2023
Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 11-22-757 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE le 23 Novembre 2022
Appelante :
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE VENANT AUX DROITS DE CRÉDIT DU NO RD, représentant : Me Gaëlle CORMENIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104
Intimés :
Madame [V] [F]
Monsieur [E] [W]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Août 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 05 Septembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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