CA Versailles, 11 sept. 2023, RG 23/03079
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/03079 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3A5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2023
Date de saisine : 12 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-22-744 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Avril 2023
Appelants :
Monsieur [W] [O], représentant : Me Karine AINOUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 38
Madame [P] [O], représentant : Me Karine AINOUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 38
Intimée :
Madame [L] [X]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Août 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 11 Septembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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