CA Versailles, 1 sept. 2023, RG 23/03275
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/03275 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3UB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023
Date de saisine : 23 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de COLOMBES le 24 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [I] [B], représentant : Me David AMANOU de l'AARPI LDDA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 108
Intimée :
Société COLOMBES HABITAT PUBLIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Etablissement public immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n° 484 201 157, représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230257
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Août 2023
Vu les observations écrites déposées le 29 août 2023
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 1er Septembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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