CA Versailles, 7 sept. 2023, RG 23/03452

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

12e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03452 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4B5

Audience de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Septembre 2023

Nous, François THOMAS, Président de chambre, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi du recours inscrit au greffe sous le N° RG 23/03452 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4B5 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. KEOLIS enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 552 111 809, représentée par son Président du conseil d'administration et Directeur général

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230358

REQUERANTE

ET

Société INTELLIGENT APPS GMBH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2],

[Localité 3]

ALLEMAGNE

APPELEE EN CAUSE

Monsieur LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I.

[Adresse 1]

[Localité 6]

AUTRE PARTIE

Vu le recours relevé par la S.A. KEOLIS de la décision rendue le 25 Avril 2023 par l' Institut National de la Propriété Industrielle dans l'instance l'opposant à la société INTELLIGENT APPS GMBH,

Attendu que la S.A. KEOLIS a signifié le 21/08/2023 des conclusions de désistement de recours formulées sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. KEOLIS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,