CA Versailles, 7 sept. 2023, RG 23/03594

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

13e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03594 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4NM

Audience dans le cadre de la mise en état de la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Septembre 2023

Nous, Ronan GUERLOT, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03594 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4NM dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [N] [I]

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371342

APPELANT

ET

Maître [T] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL AUTOMOBILES JEAN JAURES et par extension de la SARL SOCIETE OCCIDENTALE

FINANCIERE ET INDUSTRIELLE

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.A.S.U. AUTOMOBILES JEAN JAURES anciennement au [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

S.A.R.L. SOCIETE OCCIDENTALE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Me [D] [O] ès qualités d'ad ministrateur

judiciaire de la SARL AUTOMOBILES JEAN JAURES et par extension de la SARL SOCIETE OCCIDENTALE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE

[Adresse 2]

[Localité 9]

INTIMES

Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [I] de la décision rendue le 19 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Maître [T] [Z], la S.A.S.U. AUTOMOBILES JEAN JAURES, la S.A.R.L SOCIETE OCCIDENTALE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE et la S.E.L.A.R.L. AJRS,

Vu l'absence de demande incidente ou d'appel incident des intimés,

Attendu que Monsieur [N] [I] a notifié le 11 août 2023 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que Maître [T] [Z], la S.A.S.U. AUTOMOBILES JEAN JAURES, la S.A.R.L. SOCIETE OCCIDENTALE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE et la S.E.L.A.R.L. AJRS n'ont pas constitué avocat,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,