CA Versailles, 8 sept. 2023, RG 23/05041
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/05041 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAHH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2023
Date de saisine : 26 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 22-00346 rendue par le Tribunal de proximité de PONTOISE le 07 Juillet 2022
Appelante :
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENT, représentant : Me Gaëlle CORMENIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104
Intimé :
Monsieur [J] [W]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, président
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,
Vu la demande d'observations écrites en date du 2 août 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 08 Septembre 2023
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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