CA Versailles, 7 sept. 2023, RG 23/05813

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

12e chambre

N° RG 23/05813 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBAQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023

Date de saisine : 03 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2020F00229 rendue par le Tribunal de Commerce de versailles le 12 Avril 2023

Appelante :

Société MARSELEVATOR DIS TICARET VE SANAYI A.S, représentant : Me Selda CAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1964

Intimée :

S.A.R.L. GENIE ASCENSEURS

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, François THOMAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel du ressort de leur résidence professionnelle ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Selda CAN avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de versailles ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,