CA Versailles, 14 sept. 2023, RG 22/03531
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier
LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03531 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRFN
Minute n°
[O] [X]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 15 Septembre 2022
N° RG : 20/01040
Copie certifiée conforme
à :
M. [O] [X]
[6]
Copie exécutoire
à :
Mme [J] [S]
[6]
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentante légale : Mme [J] [S]
APPELANT
à :
[5]
Département Juridiques
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel à l'audience du 06 JUILLET 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Monsieur [L] [T]. Greffier
Le greffier La présidente
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