CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 22/03701
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 22/03701 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSM3
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2022
Date de saisine : 19 Décembre 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/00486 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 18 Mai 2022
Appelante :
S.A.R.L. HALF TIME, représentant : Me Yacine CHERGUI de l'AARPI AN'KA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C863 - N° du dossier HLF S AN
Intimé :
Monsieur [E] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 avril 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [E] [O] dans le délai imparti;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 06 juillet 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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