CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 23/00440

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00440 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVWY

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2023

Date de saisine : 13 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 19/02530 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Janvier 2023

Appelant :

Monsieur [Y] [R], représentant : Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202

Intimées :

S.A.S. NAVYA

Association AGS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Mickaël GODIOT, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 10 Février 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Mai 2023

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 10 Février 2023, soit jusqu'au 10 Mai 2023 pour communiquer ses conslusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 10 Février 2023

PAR CES MOTIFS,