CA Versailles, 10 août 2023, RG 23/00478
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
25e chambre [Localité 5] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00478 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV5B
Minute : n° .
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023
Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023
assisté de Mickaël GODIOT, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00478 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV5B dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-claude CHEVILLER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945 - N° du dossier 1623
APPELANT
ET
Madame [V] [C]
née le 01 Janvier 1965 à MALI
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Tamara LOWY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141
INTIME
Vu l'appel relevé par S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
de la décision rendue le 19 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [V] [C], ,
La S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, a formulé sans réserve le 28 juillet 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège. de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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