CA Versailles, 27 juill. 2023, RG 23/00538

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00538 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWNC

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023

Date de saisine : 28 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire

Décision attaquée : n° 21/00326 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 12 Janvier 2023

Appelant :

Monsieur [X] [I], représentant : M. [C] [G] (Défenseur syndical)

Intimée :

S.A. LA POSTE, représentant : Me Eléonore BALLESTER LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0435

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Isabelle CHABAL, magistrat chargé de la mise en état délégué par le Premier Prsident de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modificant l'ordonnance en date du 29 juin 2023,

Assistée de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 17 février 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 mai 2023

Vu les observations écrites déposées le 14 juin 2023 par la SA LA POSTE,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 17 février 2023, soit jusqu'au 17 mai 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 février 2023.

PAR CES MOTIFS,