CA Versailles, 10 août 2023, RG 23/00648
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
25e chambre [Localité 6] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00648 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXC7
Minute : n° .
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023
Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023,
assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00648 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXC7 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. SAIPEM S.A
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - N° du dossier BSE19407
APPELANT
ET
Monsieur [M] [L]
né le 25 Avril 1987 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire : A300
INTIME
Vu l'appel relevé par S.A. SAIPEM S.A de la décision rendue le 15 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [L],
La S.A. SAIPEM S.A a formulé sans réserve le 27 juillet 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A. SAIPEM S.A de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à S.A. SAIPEM S.A de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A. SAIPEM S.A.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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