CA Versailles, 27 juill. 2023, RG 23/00706
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
25e chambre [Localité 7] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00706 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXM4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 27 Juillet 2023
Isabelle CHABAL, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance du 10 juillet 2023 n° 334/2023 modifiant l'ordonnance du 29 juin 2023, assistée de Mickaël GODIOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00706 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXM4 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. LF FINANCE société au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 494738008 et représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine BARTHELEMY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1204
APPELANTE
ET
Monsieur [S] [V]
né le 05 Mai 1979 à [Localité 6] ([Localité 5])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme TURLAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0526
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. LF FINANCE de la décision rendue le 01 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [V]
La S.A.S. LF FINANCE
a adressé le 9 juin 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LF FINANCE
de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. LF FINANCE de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LF FINANCE,
.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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