CA Versailles, 22 août 2023, RG 23/00763
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/00763 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VX36
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2023
Date de saisine : 22 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 22/00009 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 12 Janvier 2023
Appelante :
S.A.S. LE RENOUVEAU, représentant : Me Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 243
Intimée :
Madame [B] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 juin 2023
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 25 avril 2023 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 20 mars 2023 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 22 août 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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