CA Versailles, 27 juill. 2023, RG 23/00935
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
25e chambre [Localité 6] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00935 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZDI
Minute : n° .
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 27 Juillet 2023
Nous, Isabelle CHABAL, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance du 10 juillet 2023 n° 334/2023 modifiant l'ordonnance du 29 juin 2023
assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00935 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZDI dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [S] [P]
née le 23 Décembre 1967 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370958
APPELANT
ET
Société ENGIE ENERGIE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230165
INTIME
Vu l'appel relevé par Madame [S] [P] de la décision rendue le 27 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société ENGIE ENERGIE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Madame [S] [P] a formulé sans réserve le 3 juillet 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [S] [P] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [P].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
le
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