CA Versailles, 22 août 2023, RG 23/00975
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/00975 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZIA
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023
Date de saisine : 18 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 20/00228 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 08 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [R] [V], représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
Intimée :
S.A.S. ATELIERS LR ETANCO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 juillet 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 mai 2023 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 06 avril 2023 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 22 août 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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