CA Versailles, 11 sept. 2023, RG 23/01111

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01111 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ7Q

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2023

Date de saisine : 27 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/00151 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 28 Mars 2023

Appelante :

Madame [F] [D], représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23147

Intimée :

S.A.S. DELL, représentant : Me Nicolas CALLIES de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 26 avril 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 juillet 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 26 avril 2023, soit jusqu'au 26 juillet 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 26 avril 2023.

PAR CES MOTIFS,