CA Versailles, 11 sept. 2023, RG 23/01180
Vérifier : CA Versailles, 11 sept. 2023, RG 23/01180 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/01180 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2OL
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2023
Date de saisine : 04 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00486 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 13 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [M] [S], représentant : Me Philippe LEPEK de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241
Intimée :
S.A.S. MANUEL MONTEIRO exerçant sous le nom commercial MM VOYAGES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 26 juillet 2023,
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 12 juin 2023 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 02 mai 2023 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 11 septembre 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.