CA Versailles, 10 août 2023, RG 23/02037
Vérifier : CA Versailles, 10 août 2023, RG 23/02037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
25e chambre [Localité 4] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02037 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BP
Minute : n° .
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023
Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023
assisté de Mickaël GODIOT, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02037 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BP dans une instance entre les parties suivantes :
Société DUTY FREE ASSOCIATES
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Saïd SADAOUI de la SELAS BRL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305
APPELANT
ET
Madame [T] [G]
née le 23 Mars 1968 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Sébastien MAHUT de la SELARL SOCIÉTÉ D'AVOCATS DMALEX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 388 - N° du dossier 21013SM
INTIME
Vu l'appel relevé par Société DUTY FREE ASSOCIATES de la décision rendue le 12 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à Madame [T] [G], ,
La Société DUTY FREE ASSOCIATES a adressé le 28 juillet 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société DUTY FREE ASSOCIATES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Société DUTY FREE ASSOCIATES de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Société DUTY FREE ASSOCIATES.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.