CA Versailles, 19 sept. 2023, RG 23/02191
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
25e chambre [Localité 8] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02191 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V74Y
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2023
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02191 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V74Y dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [M] [X]
né le 05 Mai 1993 à Tripoli (99)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Noémie HUET de l'AARPI CALLIA AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 030 - N° du dossier NH21213
APPELANT
ET
S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Me [B] [N], es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « PERSPECTIVE TELECOM » Société par action simplifiée à associé unique Dont le siège social se situe [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 829.122.530
[Adresse 2]
[Localité 7]
Association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA En la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [X] de la décision rendue le 14 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Me [B] [N], es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « PERSPECTIVE TELECOM » Société par action simplifiée à associé unique et l'Association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA En la personne de son représentant légal,
Attendu que Monsieur [M] [X] a adressé le 30 Août 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Attendu que les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [M] [X] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [X].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le Faisant Fonction de Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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