CA Besançon, 21 sept. 2023, RG 22/01118

ORDONNANCE N°23/

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 21 SEPTEMBRE 2023

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 21 SEPTEMBRE 2023

N° de rôle : N° RG 22/01118 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ7B

s/ appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LURE

en date du 13 juin 2022

code affaire : 80B

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

[Y] [F]

c/

S.A.R.L. OPTIQUE SOLIGOT

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. OPTIQUE SOLIGOT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pierre-etienne MAILLARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° RG 22/01118 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ7B,

Vu la déclaration d'appel transmise le 6 juillet 2022 par M. [Y] [F] à l'encontre d'un jugement rendu le 13 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Lure dans le cadre du litige l'opposant à la SARL Optique Soligot,

Vu les conclusions d'appelant transmises le 5 octobre 2022,

Vu les conclusions d'intimée, sans appel incident, transmises les 5 janvier et 27 février 2023,

Vu le calendrier de fixation des dates de clôture de l'instruction et de l'audience de plaidoiries transmis aux parties le 6 avril 2023,

Vu les dernières conclusions transmises le 4 septembre 2023 par M. [Y] [F], appelant,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 septembre 2023 à 9h00,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture transmises le 18 septembre 2023 par l'intimée, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 7 septembre 2023 et de statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les conclusions d'intimée transmises le même jour sur le fond,

Vu l'absence d'observations de l'appelant en réponse à l'incident de procédure,

Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile,

***

Alors que le calendrier en vue de la clôture et de l'audience a été communiqué aux parties le 6 avril 2023, l'appelant a attendu le 4 septembre 2023, soit moins de trois jours avant la date de la clôture de l'instruction, pour remettre au greffe de nouvelles conclusions contenant sur une dizaine de pages des arguments complémentaires,

L'ampleur des nouveaux développements de l'appelant, portant à 55 le nombre de pages de ses conclusions, n'a pas permis à l'intimé d'y répondre en temps utile, dans les deux jours précédant la date de la clôture de l'instruction, alors que celui-ci se prévaut désormais de la nécessité de répliquer et de communiquer de nouvelles pièces à cet effet (quatre selon le bordereau joint à ses conclusions au fond du 18 septembre 2023).

Le non-respect du principe de la contradiction constitue une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture.

Dans ces conditions et afin de respecter le principe de la contradiction, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture en application de l'article 803 susvisé et de fixer la nouvelle date de clôture de l'instruction au 3 octobre 2023 à 9h00, la date de l'audience de plaidoiries étant maintenue.

PAR CES MOTIFS