CA Bordeaux, 21 sept. 2023, RG 22/00798

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2023

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 22/00798 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRN6

Madame [P] [I] veuve [K]

c/

Société [11]

[5]

FIVA

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 janvier 2022 (R.G. n°20/0873) par le Pole social du TJ de [Localité 4], suivant déclaration d'appel du 14 février 2022.

APPELANTE :

Madame [P] [I] veuve [K]

née le 15 Novembre 1950 à [Localité 8] ([Localité 2])

de nationalité Française

Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Alexandra VOVAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Société [11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10]

assistée de Me Bertrand MERVILLE de la SCP LA GARANDERIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

[6] en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9]

assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

[7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

assistée de Me Erwan DINETY de la SELARL DINETY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 septembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président,

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Valérie Collet, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Madame [P] [I] veuve [K] a interjeté appel du jugement prononcé le 31 janvier 2022 par le pôle social du TJ de [Localité 4] de dans une instance l'opposant à la société [11] et à la [5], au [7].

Par lettre du 11 septembre 2023, [P] [I] veuve [K] s'est désistée sans réserve de son appel.

La société [11], par message RPVA en date du 20 septembre 2023, la [5] à l'audience, le FIVA par message RPVA en de du 15 septembre 2023 ont indiqué accepter le desistement.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [P] [I] veuve [K] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS