CA Bordeaux, 21 sept. 2023, RG 23/02811

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. COMPEX CONSULTING FRANCE

C/

S.C.I. NEVETS II

S.C.P. [D], DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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N° RG 23/02811 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJVO

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DU 21 SEPTEMBRE 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 21 septembre 2023

dans la cause pendante

ENTRE

S.A.R.L. COMPEX CONSULTING FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 21/03198) rendu le 11 mai 2023 par le TJ de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 12 juin 2023,

D'UNE PART,

ET :

S.C.I. NEVETS II Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 5]

Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

S.C.P. [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité :[Adresse 3]

Intervenantes

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 12 Juin 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu le courrier du Conseil de l'appelante en date du 4 aôut 2023

Vu le courrier de l'appelante en date du 15 septembre 2023

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,