Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 23/02811
TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 23/02811
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/676 DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/02811 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPSS AFFAIRE : [P] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [D]
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 23/02811
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 23/02811
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/02811 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6U4 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [E] / [J] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au
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ca other ca_poitiers n° 23/02811
CA Poitiers, 2 déc. 2025, RG 23/02811
ARRET N°368 N° RG 23/02811 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G6DY S.A.R.L. AUTO BILAN MAREUILLAIS C/ [N] S.A.R.L. DAVYAN'S AUTOMOBILE (LAIROUSIENNE AUTOMOBILE) Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 23/02811
TJ 06088, 12 juin 2025, RG 23/02811
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Etablissement [16] c/ Société [15], S.A.S. [17], S.A.R.L. [14] ([14]), S.A.S. [18] TP, S.C.I. SCI [20] MINUTE N° 25/ Du 12 Juin 2025 3ème Chambre civile N° RG 23/02811 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBLV
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 23/02811
TJ 44109, 6 juin 2025, RG 23/02811
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 06 Juin 2025 minute n° N° RG 23/02811 N° Portalis DBYS-W-B7H-MG36 ------------- [M], [V], [L] [T] épouse [S] C/ [H] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce aut
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/02811
TJ 92050, 16 mai 2025, RG 23/02811
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2025 N° RG 23/02811 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJWG N° Minute : 25/ AFFAIRE [B] [X] C/ Société CNP ASSURANCES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [B] [X] [Adresse 2] [Localit
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ca other ca_toulouse n° 23/02811
CA Toulouse, 27 mars 2025, RG 23/02811
27/03/2025 ARRÊT N°25/133 N° RG 23/02811 N° Portalis DBVI-V-B7H-PT2Y CB/ND Décision déférée du 29 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 6] (21/01319) J. RASSAT SECTION INDUSTRIE S.A.R.L. LE FOURNIL BELLEFONTAINE C/ [Y] [M]
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ca other ca_amiens n° 23/02811
CA Amiens, 25 févr. 2025, RG 23/02811
ARRET N° [F] C/ [F] VD COUR D'APPEL D'AMIENS Chambre BAUX RURAUX ARRET DU 25 FEVRIER 2025 ************************************************************* N° RG 23/02811 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZWV JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BEAUVAIS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02811
CA Versailles, 8 janv. 2025, RG 23/02811
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX02] N° RG 23/02811 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD5H Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate d
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 23/02811
CA Orleans, 10 déc. 2024, RG 23/02811
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [E] [S] SCP STOVEN PINCZON DU SEL EX PÉDITION à : URSSAF BOURGOGNE Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2024 Minute n°381/2024 N° RG 23/02811 - N° Portalis DBVN-V-B7H-
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ca other ca_grenoble n° 23/02811
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 23/02811
N° RG 23/02811 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5F5 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/02811
TJ Paris, 13 nov. 2024, RG 23/02811
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/02811 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZG57 N° MINUTE : Assignation du : 08 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [H] épouse [T]
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/02811
CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 23/02811
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ORDONNANCE constatant l'extinction de l'INSTANCE (action non transmissible) N° RG 23/02811 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P24Q ORDONNANCE N° APPELANT M. [S] [J], décédé le 28/06/24 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentan
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/02811
TJ Lyon, 30 août 2024, RG 23/02811
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 23/02811 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS5K Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [7] CPAM DU HAINAUT la SCP FD AVOCATS, vestiaire : Une copie certifiée c
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/02811
CA Rennes, 19 mars 2024, RG 23/02811
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 128 N° RG 23/02811 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYDI Mme [L], [H], [V] [Z] C/ M. [E] [J] CRCAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE GRAND Me PRENEUX Copie délivrée le : à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/02811
TJ Bobigny, 21 févr. 2024, RG 23/02811
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Adresse 5] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02811 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOV5 Minute : JUGEMENT Du : 21 Février 2024 Société IMMOBILIERE 3 F, SA d’HLM C/ Monsieur [R] [X] Madame [T] [X] née [
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/02811
CA Bordeaux, 21 sept. 2023, RG 23/02811
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. COMPEX CONSULTING FRANCE C/ S.C.I. NEVETS II S.C.P. [D], DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ---------------------- N° RG 23/02811 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJVO ---------------------- DU 21 SEPTEMBRE 2023 ----------------
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02811
CA Paris, 10 juill. 2023, RG 23/02811
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02811 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02811
CA Lyon, 4 avr. 2023, RG 23/02811
N° RG 23/02811 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4TF Nom du ressortissant : [N] [W] [W] C/ PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, con
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