CA Bordeaux, 21 sept. 2023, RG 23/04027
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Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Monsieur [V] [M]
C/
S.E.L.A.R.L. LGA
N° RG 23/04027 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNFK
DU 21 SEPTEMBRE 2023
ORDONNANCE
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1948 à JUMILHAC LE GRAND (24630)Profession : Agriculteur, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Mireille PAILLERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'une ordonnance rendue le 24 avril 2023 par le TJ de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 12 mai 2023,
à :
S.E.L.A.R.L. LGA agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [M] [Adresse 2]
non représentée
Intimée,
Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2023 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de Perigueux dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [M]
Vu l'appel interjeté pour le compte de Monsieur [V] [M] par Maître [S] [W] par déclaration au greffe le 12 mai 2023
Vu la demande d'observation adressée le 29 août 2023 au conseil de l'appelant demeurée sans réponse dans le délai imparti.
SUR CE:
Selon les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Selon les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile l'acte d'appel doit indiqué les chefs de jugement expressément critiqué auxquels l'appel est limité, à peine d'irrecevabilité relevée d'office
Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel
formé le 12 mai 2023
PAR CES MOTIFS:
Déclarons irrecevable l'appel formé par Maître Mireille PALLIERE le
12 mai 2023
La présente ordonnance a été signée parJean-Pierre FRANCO , Président , et par Hervé Goudot, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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