Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Irrecevabilité source hf_dump

CA Bordeaux, 21 sept. 2023, RG 23/04027


Vérifier : CA Bordeaux, 21 sept. 2023, RG 23/04027 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/09/2023
Numéro
23/04027
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
650e811975c1a9831875483f

Texte de la décision

2,224 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


Monsieur [V] [M]

C/

S.E.L.A.R.L. LGA


N° RG 23/04027 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNFK


DU 21 SEPTEMBRE 2023


ORDONNANCE


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1948 à JUMILHAC LE GRAND (24630)Profession : Agriculteur, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Mireille PAILLERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'une ordonnance rendue le 24 avril 2023 par le TJ de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 12 mai 2023,

à :

S.E.L.A.R.L. LGA agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [M] [Adresse 2]

non représentée

Intimée,

Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2023 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de Perigueux dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [M]

Vu l'appel interjeté pour le compte de Monsieur [V] [M] par Maître [S] [W] par déclaration au greffe le 12 mai 2023

Vu la demande d'observation adressée le 29 août 2023 au conseil de l'appelant demeurée sans réponse dans le délai imparti.

SUR CE:

Selon les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Selon les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile l'acte d'appel doit indiqué les chefs de jugement expressément critiqué auxquels l'appel est limité, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel

formé le 12 mai 2023

PAR CES MOTIFS:

Déclarons irrecevable l'appel formé par Maître Mireille PALLIERE le

12 mai 2023

La présente ordonnance a été signée parJean-Pierre FRANCO , Président , et par Hervé Goudot, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.