CA Bourges, 22 sept. 2023, RG 23/00581

SD

Copie par RPVA à avocat, par mail et par courrier au défenseur syndical le 22/9/23

 

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 22 septembre 2023

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 113 - 2 Pages

N° RG 23/00581 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DR3L

Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes - (formation paritaire de BOURGES) en date du 11 mai 2023

PARTIES EN CAUSE :

I - Syndicat CGT DES PERSONNELS ALDI MARCHE

[Adresse 2]

Représentée par M. Richard BONTEMPS, défenseur syndical ouvrier

APPELANT suivant déclaration du 07/06/2023

II - SARL ALDI MARCHE ABLIS

[Adresse 3]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

- M. [I] [C]

[Adresse 1]

INTIMÉS

22 septembre 2023

N° 113 page 2

Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

Syndicat CGT DES PERSONNELS ALDI MARCHE a fait appel le 07 juin 2023 d'une décision du conseil de prud'hommes de BOURGES en date du 11 mai 2023.

Faute de signification de sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, le conseiller de la mise en état a avisé le 16 août 2023 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 902 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; en l'espèce, le Syndicat CGT DES PERSONNELS ALDI MARCHE disposait d'un délai s'achevant le 14 août 2023 pour signifier sa déclaration d'appel à M. [I] [C] ; en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel du Syndicat CGT DES PERSONNELS ALDI MARCHE ;

PAR CES MOTIFS