CA Versailles, 21 sept. 2023, RG 23/02571

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 SEPTEMBRE 2023

N° RG 23/02571 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZY4

AFFAIRE :

S.A.S. KOA DISTRIBUTION

C/

S.A.S. GETRIM 5

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Mars 2023, rectifiée par ordonnance du 24 mars 2023 et rendues par le Président du TJ de [Localité 5]

N° RG : 22/002009

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 21.09.2023

à :

Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. KOA DISTRIBUTION

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 881 387 013

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26100

APPELANTE

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S.A.S. GETRIM 5

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 308 455 435

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023068

Ayant pour avocat plaidant Me Natacha LOREAU, du barreau de Paris

INTIMEE

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Cécile LAINE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 avril 2023, la société Koa Distribution a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 6 mars 2023 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société Getrim 5.

Par conclusions déposées le 12 juillet 2023, la société Koa Distribution demande à la cour de :

'- donner acte à la SAS Koa Distribution qu'elle se désiste de son appel,

- prononcer le dessaisissement de la cour.

- conformément au protocole d'accord signé, chaque partie conservera ses frais.'

Par conclusions déposées le 19 juillet 2023, la société Getrim 5 demande à la cour de :

'- donner acte à la société Getrim 5 de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Koa Distribution,

- constater en conséquence l'extinction de l'instance ;

- ordonner le dessaisissement de la Cour ;

- en ce qui concerne les frais, dépens et honoraires, dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais, dépens et honoraires d'avocat qu'elle aura dépensés dans le cadre de la procédure et de la négociation et rédaction du protocole d'accord régularisé entre elles.'

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la société Koa Distribution de son désistement d'instance accepté par la société Getrim 5, et de constater le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

Vu l'accord des parties, il y a lieu de prévoir que chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS