CA Versailles, 21 sept. 2023, RG 21/02601
Vérifier : CA Versailles, 21 sept. 2023, RG 21/02601 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02601 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWPN
Minute n°
[F] [G]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 10 Juin 2021
N° RG : 18/00515
Copie certifiée conforme
à :
- M. [G]
- CPAM 78
Copie exécutoire
à :
- M. [G]
- Me BARRERE
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 28 Juin 2023 sur audience ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.