CA Versailles, 20 sept. 2023, RG 21/02698

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

21e chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 21/02698 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXF5

Minute : n° .

Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 21 Septembre 2023

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02698 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXF5 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [L] [I]

né le 15 Mai 1972 à [Localité 4] (92)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Manuel DAMBRIN de l'AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1894 -

APPELANT

ET

S.A.S. LA SOCIETE MICRO FOCUS FRANCE SAS

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044

INTIMEE

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Suivant déclaration enregistrée le 6 septembre 2021 Monsieur [L] [I] à interjeté appel de la décision rendue le 22 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à S.A.S. LA SOCIETE MICRO FOCUS FRANCE SAS, ,

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe Monsieur [L] [I] a formulé sans réserve le 30 juin 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que la société MICRO FOCUS FRANCE a accepté le désistement par voie électronique le 19 septembre 2023.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787 du code de procédure civile, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.

En l'espèce, Monsieur [L] [I] se désiste de son instance ce que la MICRO FOCUS FRANCE accepte expressément.

Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.

Mme [V] conservera la charge des dépens de l'instance, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,