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CA Versailles, 13 sept. 2023, RG 22/00669


Vérifier : CA Versailles, 13 sept. 2023, RG 22/00669 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/09/2023
Numéro
22/00669
Chambre
6e chambre
Type
Ordonnance
Id
650e81a875c1a98318754aad

Texte de la décision

2,243 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6e chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/00669 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBDU

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 13 Septembre 2023

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00669 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBDU dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laure CAPORICCIO de la SELEURL CABINET CAPORICCIO AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C428

APPELANTE

ET

S.A.S. KARA PRODUCTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Johann BOUDARA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 372

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Madame [X] [W] de la décision rendue le 25 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. KARA PRODUCTION, ,

Madame [X] [W] a formulé sans réserve le 28 août 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

La S.A.S. KARA PRODUCTION a formulé sans réserve le 1er septembre 2023 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [X] [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [X] [W] de son désistement d'appel et à la S.A.S KARA PRODUCTION de son acceptation de désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 13 Septembre 2023.

Le Greffier, Le Président,

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