CA Versailles, 13 sept. 2023, RG 22/01054
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6e chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/01054 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDGK
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 13 Septembre 2023
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01054 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDGK dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [M] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0706
APPELANTE
ET
S.A.S. AIRBUS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 - N° du dossier 01871SMA
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [M] [R] de la décision rendue le 20 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à La S.A.S. AIRBUS,
Madame [M] [R] a formulé sans réserve le 30 Juin 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S. AIRBUS a formulé par voie électronique le 11 septembre 2023 des conclusions d'acceptation de désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [M] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [M] [R] de son désistement d'appel et à La S.A.S AIRBUS de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 13 Septembre 2023.
Le Greffier, Le Président,
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